P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 5)

Gouvernement du Québec

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42)

SECTION IV

VENTE AUX ENCHÈRES D’ANIMAUX VIVANTS

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

---

Par la présente, je soussigné __________________________________________________________________

(en lettres moulées)

fais la demande au nom de l’exploitant (personne physique, entreprise individuelle, société ou personne morale):

---

(en lettres moulées)

---

(en lettres moulées)

de renouveler le permis d’exploitation de vente à l’enchère d’animaux vivants délivré à l’exploitant précité pour les espèces animales suivantes:

Bovine □ Numéro du permis: ___________________________________

Chevaline □ Numéro du permis: ___________________________________

Porcine □ Numéro du permis: ___________________________________

Ovine □ Numéro du permis: ___________________________________

---

CHANGEMENTS depuis ma dernière demande:

---

---

Fait à _____________________________ __________________________________

(signature de l’exploitant)

le ________________________________ __________________________________

(qualité du signataire)

---

Cette formule dûment complétée et signée doit être expédiée en double au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, 200 chemin Sainte-Foy, Québec, QC, G1R 4X6, et être accompagnée d’un chèque d’une institution financière ou d’un mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.

R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, Ann. 2; D. 1262-86, a. 23.